47+ Bureau Des Pensions Alimentaires Fribourg

Bureau de recouvrement et d avances de pensions alimentaires avenue des casernes 2 1014 lausanne. Calcul de la pension alimentaire en suisse.

Service De L Action Sociale Sasoc Etat De Fribourg

Arpa avances et recouvrement de pensions alimentaires 20.

Bureau des pensions alimentaires fribourg. 022 327 86 50 voir aussi le site. Directives d application de l arrêté du 14 décembre 1993. Bureau de recouvrement et d avances de pensions alimentaires.

Ils donnent droit à une avance de maximum 400 fr. En plus de cette aide gratuite à l encaissement des pensions alimentaires le service de l action sociale peut octroyer des avances de pension au créancier ou à la créancière si ses revenus et sa fortune correspondent aux limites fixées. 026 305 29 92 voir aussi le site.

Domicile de l ayant droit dans le canton de fribourg. Les dernières statistiques disponibles en matière de pensions alimentaires. Les pensions alimentaires sont fixées en fonction des moyens des deux parents et des besoins des enfants.

Fribourg bureau des pensions alimentaires route des cliniques 17 1700 fribourg tél. Les pensions peuvent être fixées pour une période allant au delà de la majorité par exemple pour financer des études régulièrement suivies. C est le juge du divorce qui fixera si.

Si le la débiteur trice d aliments ne satisfait pas à son obligation la demande d aide au recouvrement et d avance de pension alimentaire peut être présentée au bureau des pensions alimentaires au moyen d un questionnaire qui est à disposition au même endroit. Famille et vie privée divorce et séparation. Pour un e adulte seul e.

Par enfant et ou de 250 fr. Téléphone 021 316 52 21. Scarpa service cantonal d avance de recouvrement de pensions alimentaires rue des savoises 3 1205 genève tél.

Arrêté du 14 décembre 1993 fixant les modalités du recouvrement des créances d entretien et du versement d avances pour l entretien des enfants des conjoints ou des ex conjoints.

Recouvrement Et Avances Des Pensions Alimentaires Etat De Fribourg