Vous pouvez contacter le bureau d aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de pontoise pour faire une demande d aide juridictionnelle. Si la requête est déposée devant la cnda le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d aide juridictionnelle de la cnda.
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Du revenu fiscal de référence rfr du demandeur ou dans certains cas particuliers de ses ressources imposables des six derniers mois.
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Fiche rédigée par nos experts. En revanche en cas d aide juridictionnelle partielle l etat ne prend en charge qu une partie des honoraires. Le reste sera à votre charge.
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Vous devez remplir un formulaire de demande d aide juridictionnelle et de déclaration de ressources et joindre les justificatifs requis. L aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux justiciables disposant de peu de ressources de bénéficier d une prise en charge par l état de tout ou partie des frais d honoraires et de justice. Du bureau ou de la section compétente du bureau d aide juridictionnelle soit par la juridiction compétente ou son président.
Le bureau d aide juridictionnelle est chargé de se prononcer sur les demandes d admission à l aide juridictionnelle pour les affaires portées devant les juridictions du premier et du second degré. La personne bénéficiant de l aide juridictionnelle totale devra tout de même verser 13 euros correspondant au droit de plaidoirie. Tribunal de grande instance de pontoise tribunaux d instance et conseils de prud hommes d argenteuil gonesse montmorency pontoise et sannois.
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